Légal
Conditions générales de vente
En vigueur au 25 août 2026 — contrats entre professionnels (B2B).
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service de veille Procuradar ainsi que les prestations de création et de refonte de sites web (« Studio »), fournis par Marc Lalanne, entrepreneur individuel (SIREN 106 341 936, Rouen). Ces services s'adressent exclusivement à des professionnels. Les articles 2 à 9 concernent l'abonnement de veille ; l'article 10 concerne les prestations Studio.
2. Prix
Formule Essentiel : 49 € par mois, un utilisateur. Formule Agence : 79 € par mois, trois utilisateurs inclus ; chaque utilisateur supplémentaire est facturé 15 € par mois, au prorata de la période en cours, et cesse d'être facturé dès son retrait du compte. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix affichés sont les prix payés. Les prix peuvent être révisés ; toute révision est notifiée 30 jours avant et n'affecte pas la période en cours. Les prestations sur mesure font l'objet d'un devis et de conditions particulières.
3. Essai gratuit
Chaque formule ouvre droit à 14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire. L'essai ne se convertit pas automatiquement en abonnement payant : au terme de l'essai, l'accès est suspendu sauf souscription.
4. Abonnement et paiement
L'abonnement est mensuel, payable d'avance par carte bancaire via Stripe. Une facture est émise à chaque échéance et adressée par e-mail. Un défaut de paiement non régularisé sous 7 jours entraîne la suspension du service.
5. Résiliation
L'abonné peut résilier à tout moment, sans préavis ni justificatif, depuis un digest ou par e-mail à contact@procuradar.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucune somme n'est due au-delà.
6. Nature du service
Procuradar fournit un service d'information : sélection, résumé et notation d'annonces publiées par des sources officielles. Les scores et résumés sont produits par des traitements automatisés et fournis à titre indicatif. Le service ne constitue ni conseil juridique, ni garantie d'exhaustivité, ni assistance à la réponse. Seul l'avis officiel fait foi.
7. Disponibilité
L'éditeur s'engage sur une obligation de moyens. La disponibilité du service dépend notamment de la publication effective des données par la DILA ; un retard de source ne constitue pas un manquement.
8. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'abonné au cours des douze derniers mois. L'éditeur ne répond pas des décisions commerciales prises sur la base du service, notamment du choix de répondre ou non à une consultation.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Studio — création et refonte de sites
En complément de la veille, l'éditeur propose une activité de création et de refonte de sites web (« Studio »). Chaque projet est régi par les présentes conditions et par un devis particulier, qui prévaut en cas de divergence.
Devis et commande. Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, précisant le périmètre, un délai indicatif et le prix. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis. L'audit de site proposé en ligne est gratuit et n'engage à rien.
Acompte et paiement. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est réglé à la commande, le solde étant exigible à la livraison. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Délais et contenus. Les délais sont donnés à titre indicatif ; l'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Le client fournit en temps utile les textes, images et accès nécessaires, et garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet.
Propriété intellectuelle. À paiement intégral, l'éditeur cède au client les droits d'exploitation du site livré et des contenus produits pour lui. Les briques génériques, le savoir-faire et les composants réutilisables de l'éditeur restent sa propriété. Aucun droit n'est transféré tant que le prix n'est pas intégralement réglé.
Hébergement et maintenance. La mise en ligne, l'hébergement et la maintenance éventuelle font l'objet d'options chiffrées au devis. La maintenance n'est jamais imposée.
Rétractation. Lorsque le client est un professionnel employant au plus cinq salariés et que la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (article L221-3 du Code de la consommation). S'il demande expressément le démarrage avant la fin de ce délai, il reste redevable du travail déjà réalisé. En cas d'abandon du projet, les sommes correspondant aux travaux déjà effectués restent acquises à l'éditeur.
11. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil — notamment une panne généralisée d'un fournisseur d'infrastructure (hébergement, réseau, source de données officielle), une catastrophe ou une décision d'autorité. Les obligations affectées sont suspendues le temps de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Rouen.