Légal
Conditions générales de vente
En vigueur au 1er juillet 2026 — contrats entre professionnels (B2B).
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Procuradar, service de veille des marchés publics par abonnement, édité par Marc Lalanne, entrepreneur individuel (SIREN 106 341 936, Rouen). Le service s'adresse exclusivement à des professionnels.
2. Prix
Formule Essentiel : 49 € par mois. Formule Agence : 79 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix affichés sont les prix payés. Les prix peuvent être révisés ; toute révision est notifiée 30 jours avant et n'affecte pas la période en cours. Les prestations sur mesure font l'objet d'un devis et de conditions particulières.
3. Essai gratuit
Chaque formule ouvre droit à 14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire. L'essai ne se convertit pas automatiquement en abonnement payant : au terme de l'essai, l'accès est suspendu sauf souscription.
4. Abonnement et paiement
L'abonnement est mensuel, payable d'avance par carte bancaire via Stripe. Une facture est émise à chaque échéance et adressée par e-mail. Un défaut de paiement non régularisé sous 7 jours entraîne la suspension du service.
5. Résiliation
L'abonné peut résilier à tout moment, sans préavis ni justificatif, depuis un digest ou par e-mail à contact@procuradar.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucune somme n'est due au-delà.
6. Nature du service
Procuradar fournit un service d'information : sélection, résumé et notation d'annonces publiées par des sources officielles. Les scores et résumés sont produits par des traitements automatisés et fournis à titre indicatif. Le service ne constitue ni conseil juridique, ni garantie d'exhaustivité, ni assistance à la réponse. Seul l'avis officiel fait foi.
7. Disponibilité
L'éditeur s'engage sur une obligation de moyens. La disponibilité du service dépend notamment de la publication effective des données par la DILA ; un retard de source ne constitue pas un manquement.
8. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'abonné au cours des douze derniers mois. L'éditeur ne répond pas des décisions commerciales prises sur la base du service, notamment du choix de répondre ou non à une consultation.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Rouen.