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Sous-traiter un marché public : ce qu'il faut déclarer

Août 2026 · 6 min de lecture · Marc Lalanne

Vous remportez un marché mais en confiez une partie à une autre entreprise ? C'est de la sous-traitance. Elle est encadrée, mais simple — et elle offre au sous-traitant une protection que peu connaissent : le paiement directement par l'acheteur public.

Sous-traitance ou cotraitance ?

À ne pas confondre. Le sous-traitant travaille pour le titulaire du marché : il n'est pas co-titulaire, et c'est le titulaire qui reste seul responsable devant l'acheteur. Le cotraitant, lui, est membre d'un groupement et co-titulaire. Les deux sont légitimes ; leur engagement diffère. Voir le groupement (cotraitance) →

Déclarer le sous-traitant : le DC4

La sous-traitance n'est pas libre : elle doit être déclarée et acceptée par l'acheteur. L'imprimé type DC4 sert à cela — c'est une déclaration de sous-traitance qui vaut acte spécial. On peut le présenter dès le dépôt de l'offre, ou en cours d'exécution si le besoin de sous-traiter apparaît plus tard.

Le DC4 est signé par le sous-traitant, précise la nature et le montant de la prestation sous-traitée, les conditions de paiement, et s'accompagne du RIB du sous-traitant. Par sa signature, l'acheteur accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.

Le paiement direct : la vraie protection

C'est l'atout majeur de la sous-traitance dans les marchés publics. Le sous-traitant de premier rang est payé directement par l'acheteur, et non par le titulaire, dès lors que le contrat de sous-traitance atteint 600 € TTC. Le sous-traitant ne dépend donc pas de la trésorerie de l'entreprise principale pour être réglé.

Ce mécanisme découle de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, reprise par le Code de la commande publique. Il suppose que le sous-traitant ait bien été accepté et ses conditions de paiement agréées — d'où l'importance du DC4.

Côté sous-traitant : exigez d'être déclaré

Si vous intervenez comme sous-traitant sur un marché public, ne travaillez pas sans avoir été déclaré et accepté. Sans DC4 signé, pas d'agrément — et sans agrément, pas de paiement direct ni de recours simple contre l'acheteur. C'est votre garantie d'être payé : réclamez-la avant de commencer.

Sources : loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et Code de la commande publique (art. R2193-1 et suivants), via Légifrance ; imprimé DC4, economie.gouv.fr. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.